CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

HORIZONS CROISÉS SAS

Production audiovisuelle & services créatifs

Version en vigueur au 30 avril 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (ci-après « CGPS ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société HORIZONS CROISÉS SAS (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses services de production audiovisuelle et créative.

Toute commande ou acceptation de devis implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGPS, à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Raison sociale : HORIZONS CROISÉS

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Capital social : 500 €

Siège social : Quartier Minutello, n° 172 – 20134 PALNECA (Corse-du-Sud, France)

RCS : Ajaccio

Président : M. Pierre BARTOLI

Email : contact@horizonscroises.com

Téléphone : +33 7 70 12 07 62

Site web : https://horizons-croises.com

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGPS s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par HORIZONS CROISÉS, notamment :

• Production de films institutionnels, publicitaires et d'entreprise

• Production audiovisuelle et cinématographique (documentaires, fictions, animations 2D/3D, motion design)

• Post-production : montage, étalonnage, mixage, effets spéciaux

• Captation d'événements, spectacles et manifestations

• Location d'équipements audiovisuels et cinématographiques

• Production de contenus pour plateformes numériques et réseaux sociaux

• Conseil et expertise en communication audiovisuelle

• Formation aux métiers de l'audiovisuel

• Organisation d'événements culturels et audiovisuels

Ces CGPS prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

ARTICLE 3 – COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par HORIZONS CROISÉS, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le devis précise la nature des prestations, les délais, le prix et les modalités de paiement.

3.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de réception par HORIZONS CROISÉS du devis signé par le Client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure devra faire l'objet d'un avenant écrit signé des deux parties.

3.3 Brief créatif

Le Client s'engage à fournir un brief complet et précis (objectifs, cible, contraintes techniques, délais souhaités, éléments graphiques ou audiovisuels existants). HORIZONS CROISÉS ne saurait être tenu responsable des retards ou insuffisances résultant d'un brief incomplet ou tardif.

ARTICLE 4 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs peuvent être révisés à tout moment pour les nouvelles commandes.

4.2 Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la commande, sauf conditions particulières négociées. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation à l'initiative du Client (voir Article 9).

4.3 Facturation et paiement

• La facture de solde est émise à la livraison des fichiers finaux ou à la réalisation de la prestation.

• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facturation pour les professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

• Paiement immédiat pour les particuliers.

• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, tout moyen convenu par écrit.

4.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 5 points

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 C. com.)

• La suspension immédiate des prestations en cours jusqu'au règlement complet

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

5.1 Délais

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention expresse de délai impératif. HORIZONS CROISÉS s'engage à mettre tout en œuvre pour les respecter. Les délais ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir en temps utile tous les éléments, informations et accès nécessaires à la réalisation de la prestation

• Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de validation

• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus

• Obtenir toutes les autorisations nécessaires (droits à l'image, droits musicaux, autorisations de tournage, etc.)

5.3 Modifications en cours de prestation

Toute modification substantielle du cahier des charges en cours de production fera l'objet d'un avenant tarifaire. Les modifications mineures (jusqu'à 2 allers-retours de corrections) sont incluses dans le devis initial.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Droits du Prestataire

HORIZONS CROISÉS conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées (droits d'auteur, droits voisins, droits sur les œuvres audiovisuelles) jusqu'au paiement intégral de la prestation.

6.2 Cession de droits au Client

À compter du paiement intégral de la facture, HORIZONS CROISÉS cède au Client les droits d'exploitation suivants, dans les limites définies au devis :

• Droit de reproduction et de représentation pour les usages convenus

• Droit de diffusion sur les supports et territoires précisés au devis

• Droit d'adaptation dans le cadre de l'usage prévu

Toute utilisation au-delà du périmètre cédé (nouveaux supports, nouveaux territoires, durée supplémentaire) devra faire l'objet d'une nouvelle négociation et d'une rémunération complémentaire.

6.3 Droits des tiers

Le Client garantit HORIZONS CROISÉS contre tout recours de tiers relatif aux éléments qu'il fournit (logos, musiques, images, témoignages, droits à l'image). Il est seul responsable de l'obtention des autorisations nécessaires.

6.4 Droit de référence

HORIZONS CROISÉS se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation à titre de référence commerciale et de présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sauf opposition expresse et écrite du Client.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET VALIDATION

7.1 Livraison

Les fichiers finaux sont livrés par voie numérique (lien de téléchargement sécurisé, plateforme de transfert ou support physique selon accord). La livraison est réputée effectuée à la date d'envoi du lien ou du support.

7.2 Validation

Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

7.3 Corrections

Les corrections demandées dans le délai de validation et entrant dans le périmètre du devis initial seront réalisées sans surcoût. Les corrections hors périmètre feront l'objet d'une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

8.1 Obligation de moyens

HORIZONS CROISÉS est soumis à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

8.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de HORIZONS CROISÉS est limitée au montant HT de la prestation concernée. HORIZONS CROISÉS ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, pertes d'image ou préjudices commerciaux subis par le Client.

8.3 Force majeure

HORIZONS CROISÉS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève, défaillance de réseau, etc.). En pareil cas, les obligations sont suspendues et les parties se concertent sur la suite à donner au contrat.

ARTICLE 9 – ANNULATION ET RÉSILIATION

9.1 Annulation par le Client

En cas d'annulation par le Client après acceptation du devis :

• Annulation avant démarrage des travaux : l'acompte versé reste acquis à HORIZONS CROISÉS

• Annulation en cours de production : facturation des travaux réalisés au prorata, plus une indemnité forfaitaire de 20 % du solde restant

• Annulation après livraison : la totalité du prix est due

9.2 Résiliation par HORIZONS CROISÉS

HORIZONS CROISÉS peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave du Client à ses obligations (non-paiement, fourniture d'éléments illicites, comportement abusif), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, et ce pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, HORIZONS CROISÉS est susceptible de traiter des données personnelles pour le compte du Client ou de collecter des données personnelles du Client.

Ces traitements sont effectués conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://horizons-croises.com.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Ajaccio, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Intégralité

Les présentes CGPS constituent l'intégralité de l'accord entre les parties sur leur objet et annulent et remplacent tout accord antérieur.

13.2 Divisibilité

Si une clause des présentes CGPS est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour HORIZONS CROISÉS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Mise à jour

HORIZONS CROISÉS se réserve le droit de modifier les présentes CGPS à tout moment. Les CGPS applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.